Fiche de paie à Paris
Le bulletin de salaire ou la fiche de paie est un document fourni par l’employeur et remis à l’employé au moment de la rémunération. Vers la fin de 2018, des modifications y ont été apportées en vue de simplifier l’interprétation de la fiche de paie. Cela a permis de présenter des rubriques obligatoires et nécessaires pour que ce document officiel de paie soit plus lisible à l’égard des employés. Ce document résume les données qui se reportent sur le travail du salarié. Il doit comporter l’ensemble des informations requises par l’Article R 3243 – 1 du Code du Travail. Doivent s’y figurer - les données personnelles du salarié (nom et prénoms, poste occupé, position dans la classification conventionnelle, etc.) - les renseignements sur l’employeur (siège social, objet social, numéro d’immatriculation, etc.) - la convention collective applicable - le Code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) - la référence auprès de la Sécurité Sociale - les horaires de travail (heures supplémentaires, congés payés, etc.) - le montant du salaire brut - les cotisations fiscales, patronales, salariales - la somme du salaire imposable et le net à payer - les cumuls Concernant les conditions de remise, l’employé peut récupérer son bulletin de paie soit en main propre le jour du paiement, soit par voie postale, soit par voie électronique via le Compte Personnel d’Activité ou CPA. Les employés jouissent entièrement du droit de réclamer l’authenticité de son bulletin de salaire, étant donné que celui-ci peut faire office d’un document utile dans un dossier de demande de prêt par exemple. En revanche, l’employeur a le droit de recommander le remboursement d’un solde versé par erreur. Au sein du tribunal de travail, les contestations liées à une erreur du bulletin de paie sont réglementées par un délai de prescription pendant trois (3) ans.
Avantages ? Fiche de paie
La remise d’un bulletin de paie est une obligation de tous les employeurs selon l’Article L 3243 – 2 du Code du travail. Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le bulletin de salaire sont encadrées par les Articles R3243 -1 du Code du travail. Conformément à l’Article R3243 – 2 du Code du travail, la fiche de paie doit être simplifiée et doit regrouper d’une manière précise les retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales dès que les prélèvements sont appliqués. L’omission du montant salarial convenu dans le contrat de travail est lourdement condamnée par l’Article L 8221 – 5 du Code du travail.
La conseil Fiche de paie ?
Les erreurs sur le bulletin de salaire peuvent coûter un prix fou pour l’entreprise. Sa rédaction, son édition et sa remise sont régies par des réglementations précises selon le Code du travail. Loin d’être un document anodin, sa réalisation ne doit jamais faire l’objet d’une négligence. Le non-respect de son élaboration et de sa remise peut avoir des conséquences pénales lourdes. En vue de se prémunir de toute sorte de désagrément, il est prudent de solliciter les services de rédaction de fiches de paie proposés par notre bureau d’expertise. Sur Paris, les TPE et les PME sont de plus en plus intéressés par nos services de saisie de fiches de paie, ce qui semble promettre des privilèges indéniables pour simplifier la gestion de vos personnels. Vous avez déjà une équipe interne et souhaitez renforcer les rangs ? Sachez que vous pouvez toujours compter sur nos services. Beaucoup sont les firmes qui nous font confiance.
