La société civile (SC) est une forme ou un régime de fonctionnement ou de constitution désignant les entreprises non-commerciales. Il faut savoir qu’il existe plusieurs types de sociétés civiles, chacune correspondant à un exercice différent.
Il faut souligner que le droit des sociétés classifie les régimes juridiques concernant la forme d’une société et son ensemble. Les sociétés se distinguent donc en deux catégories, à savoir les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Dans le domaine juridique, le terme Société Civile désigne toute entité à caractère non-commercial. Contrairement aux sociétés commerciales qui sont soumises au Code du Commerce, la société civile est encadrée par le Code Civil. Sa création requiert ainsi des obligations juridiques dont l’une est de publier une Annonce légale de Constitution de Société Civile.
Cette entité non-commerciale est généralement utilisée dans les domaines des activités agricoles, intellectuelles, libérales ou immobilières. Le Code civil précise qu’une société civile est une société à laquelle la loi n’attribue pas un autre statut juridique. Et cela en raison de leur forme, de leur nature, de leur objet (Art 1845 du Code Civil). Ce qui fait qu’une société civile peut entrer dans plusieurs domaines, mais s’écarte de toute activité commerciale. Ce qui n’est pas le cas d’une société commerciale dont le principal but est d’exercer une activité générant des bénéfices.
En France, il existe plusieurs types de sociétés civiles. Cependant, elles peuvent être classées dans 4 catégories selon les activités suivantes : immobilières, libérales, intellectuelles, agricoles. Toutefois, voici quelques types de SC qui sont les plus répandues. Primo, la Société Civile Immobilière (SCI) est la forme la plus connue et la plus répandue. Elle représente un tiers des sociétés immatriculées chaque année d’après les statistiques de l’INSEE. La grande majorité des SCI sont créées dans un but purement patrimonial. Et elles servent comme outil de gestion et de transmission du patrimoine immobilier familial.
Secundo, il y a la Société civile de construction de Vente (SCCV) qui possède ses propres principes. C’est la forme qui permet d’exercer par nature une activité commerciale tout en respectant son objet social. Son principe est d’acquérir du foncier, construire et commercialiser des biens immobiliers et réaliser une plus-value distribuée aux associés. Tertio, la Société Civile professionnelle (SCP) est le régime courant des avocats, des médecins, des notaires, etc. Elle regroupe donc des personnes physiques dont les activités sont libérales et réglementées.
Comme toute autre entité, une SC devrait réaliser des formalités de création et d’immatriculation pour officialiser son activité. Les étapes sont assez identiques aux autres formes de sociétales. La première étape est de faire une rédaction des statuts par acte authentique. Ensuite, il faut déposer le capital social et envoyer le dossier d’immatriculation auprès du Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Et enfin, il faut faire une annonce légale de constitution de société civile. Cette étape consiste à faire une publication légale dans un Journal d’Annonces Légales (JAL). C’est un avis de constitution comportant quelques informations obligatoires. On parle ici de la dénomination sociale de la société et son siège social. Il y a aussi la spécificité relative à la rédaction des statuts, etc. Il faut noter que l’annonce légale est un formulaire qui ne doit en aucun cas négliger certaines informations. Sinon, cela conduira à sa nullité.
On peut d’ailleurs trouver une plateforme de publication d’annonce légale en ligne disposant des formulaires parfaitement organisés. Compte tenu de l’avancée de la technologie, faire une annonce légale via la numérique constitue une solution ingénieuse. Votre avis sera traité dans les plus brefs délais et vous recevrez de suite une attestation et facture. Certes, il est recommandé d’être vigilant sur la rédaction de l’objet social d’une entreprise. Afin que la société civile ne soit pas requalifiée comme commerciale, le mieux est de se faire aider par un professionnel. Les conseils et les prestations d’un expert-comptable vous mettront à l’abri des sanctions dues à une anomalie sur vos comptes. Le cabinet comptable est également en mesure de vous prodiguer des bons conseils fiscaux.
